ATELIER 1700 · CONDITIONS DE PRESTATION

Conditions générales

Ces conditions décrivent comment je travaille, ce que je m’engage à faire et ce

qui reste de votre côté. Elles s’appliquent à chaque chantier, sauf si nous convenons autre chose par écrit. Je les ai écrites pour qu’elles soient lisibles avant d’être juridiques.

1. Champ d’application

Ces conditions régissent tous les travaux que j’exécute, ainsi que les visites, relevés et estimations qui les précèdent. Elles font partie intégrante de chaque offre et de chaque contrat. Une condition contraire émanant du client ne m’engage que si je l’ai acceptée par écrit.

Atelier 1700 est l’enseigne sous laquelle Iven Sambento, peintre CFC, exerce son activité à Fribourg.

2. Offre et conclusion du contrat

Les textes et images du site atelier1700.ch sont une présentation du métier et ne constituent pas une offre au sens juridique. Aucun prix ne figure sur le site, parce qu’aucun chantier ne ressemble au précédent.

Seule une offre écrite et signée nous lie. Une offre reste valable trente jours à compter de sa date, sauf mention contraire portée sur l’offre elle-même. Le contrat est conclu lorsque le client me retourne l’offre signée, ou lorsqu’il confirme son accord par écrit et que je commence les travaux avec son autorisation.

Une estimation donnée oralement, par téléphone ou lors d’une première visite est un ordre de grandeur destiné à orienter la réflexion. Elle n’a pas valeur d’offre.

3. Ce que je m’engage à faire

J’exécute les travaux décrits dans l’offre selon les règles de l’art de la profession, avec les produits et les systèmes indiqués. Je conduis un seul chantier à la fois. La main qui prépare le support est celle qui pose la finition.

Je fournis les produits, le matériel, les protections et la mise en œuvre. J’évacue mes déchets de chantier et je rends la pièce nettoyée.

Si, en cours de travaux, je constate que le support ne permet pas d’obtenir le résultat prévu, je vous en informe avant de poursuivre et je vous propose la solution que je juge correcte. Je ne poursuis pas un travail que je sais insuffisant pour ne pas avoir à en parler.

4. Ce qui reste de votre côté

Le client me donne accès aux locaux aux dates convenues et me signale toute contrainte d’accès, d’horaire, de voisinage ou de copropriété.

Le client fait dégager les pièces des meubles, objets et effets personnels, sauf si le déplacement des meubles lourds a été prévu dans l’offre. Les objets de valeur, les tableaux et les pièces fragiles sont mis à l’abri par le client avant le début des travaux.

Le client met à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution, sans contrepartie.

Le client m’informe de tout élément connu de lui pouvant influencer le travail, notamment une infiltration, un dégât d’eau ancien, un traitement de charpente, un support déjà repris par un tiers, ou la présence connue ou suspectée de substances dangereuses au sens du chiffre 6.

5. Supports existants, réserves

Les travaux de peinture et de finition se posent sur des supports que je n’ai pas réalisés. Je vérifie l’état apparent des supports avant de commencer et je signale ce que je vois.

Je ne réponds pas des conséquences d’un vice caché du support, d’une couche ancienne incompatible dont la nature n’était pas décelable, d’un mouvement du bâtiment, ni d’un défaut d’un ouvrage exécuté par un tiers.

Le bois ancien travaille. Une boiserie, un lambris ou un escalier peuvent présenter des reprises de fibre, de légères ouvertures de joints ou des variations de teinte après la finition, selon le chauffage et l’hygrométrie du logement. Ce comportement est propre à la matière et n’est pas un défaut de l’ouvrage.

Une teinte reproduite d’après un relevé sur place restitue la couleur relevée avec les moyens de la peinture d’aujourd’hui. Les pigments d’origine, l’éclairage du lieu et le vieillissement des liants font qu’une correspondance parfaite ne peut pas être promise, et je ne la promets pas.

6. Substances dangereuses, amiante et plomb

Les bâtiments construits ou rénovés avant 1991 peuvent contenir de l’amiante, notamment dans certains crépis, colles et revêtements, et les peintures anciennes peuvent contenir du plomb.

Avant tout travail générant de la poussière sur un bâtiment antérieur à cette date, un diagnostic est nécessaire. La responsabilité de le faire établir incombe au propriétaire.

Si je découvre en cours de chantier un matériau que je suspecte de contenir de l’amiante, j’interromps immédiatement les travaux dans la zone concernée, j’en informe le client et je ne reprends qu’après analyse. L’interruption et les délais qui en découlent ne me sont pas imputables. Les travaux de désamiantage relèvent d’entreprises reconnues et ne font pas partie de mes prestations.

7. Délais

Les délais indiqués dans l’offre sont des délais de principe, calculés sur la base d’un accès normal aux locaux et de supports conformes à ce qui a été constaté lors de la visite.

Un délai devient ferme uniquement s’il est désigné comme tel par écrit dans l’offre.

Les délais sont prolongés d’une durée équivalente en cas de retard imputable au client, de travaux supplémentaires demandés en cours de chantier, de découverte au sens du chiffre 6, d’intempéries rendant l’exécution impossible, ou de force majeure au sens du chiffre 15.

8. Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification du programme demandée en cours de chantier fait l’objet d’un accord écrit, y compris par message électronique, portant sur la prestation et sur son incidence sur le prix et le délai, avant exécution.

Si une modification est demandée dans l’urgence et que l’attente d’un accord écrit compromettrait le chantier, je peux exécuter après accord oral, confirmé par écrit dans les meilleurs délais.

9. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent dans l’offre. Sauf indication contraire, ils s’entendent en francs suisses. Je ne suis pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, aucun montant ne s’ajoute donc à ceux qui sont annoncés.

Sauf convention contraire, la facture est adressée après achèvement des travaux et payable à trente jours à compter de sa date. Pour les chantiers de longue durée, des acomptes peuvent être convenus dans l’offre en fonction de l’avancement.

Passé l’échéance, le client est en demeure sans rappel et un intérêt moratoire de cinq pour cent l’an est dû conformément à l’article 104 du Code des obligations. Les frais de rappel et de recouvrement effectifs sont à la charge du client.

Le client ne peut compenser une créance qu’il détiendrait contre moi qu’avec mon accord écrit ou si elle a été reconnue par une décision entrée en force.

10. Réception de l’ouvrage

À l’achèvement des travaux, nous parcourons ensemble le chantier. Cette vérification commune vaut réception au sens de l’article 367 du Code des obligations.

Le client signale à cette occasion tout défaut apparent. Les points relevés sont notés et je les reprends dans un délai convenu.

Si le client prend possession des locaux ou en fait usage sans avoir signalé de défaut apparent, l’ouvrage est réputé accepté avec les défauts apparents qui n’ont pas été signalés.

Les défauts qui n’étaient pas décelables lors de la vérification doivent m’être annoncés par écrit dès leur découverte.

11. Garantie

Je réponds des défauts de l’ouvrage conformément aux articles 367 et suivants du Code des obligations. En présence d’un défaut dont je réponds, je procède à la réfection à mes frais dans un délai raisonnable.

Le droit d’invoquer les défauts d’un ouvrage immobilier se prescrit par cinq ans à compter de la réception, conformément à l’article 371 alinéa 2 du Code des obligations.

Sont exclus de la garantie l’usure normale, les dommages résultant d’un usage inadapté ou d’un défaut d’entretien, les conséquences d’une intervention d’un tiers sur l’ouvrage après réception, les phénomènes décrits au chiffre 5, et les dommages dus à une cause extérieure au bâtiment.

Si le client fait intervenir un tiers sur un défaut sans m’avoir laissé la possibilité de le reprendre, la garantie tombe pour le point concerné.

12. Responsabilité

Je réponds du dommage causé par ma faute dans les limites du droit suisse.

Dans les limites permises par la loi, ma responsabilité est exclue pour le dommage indirect, le manque à gagner et la perte d’exploitation. Toute limitation contraire aux articles 100 et 101 du Code des obligations est réputée non écrite, la faute grave et le dol restant en tout état couverts.

13. Photographies et références

Je photographie mes chantiers pour mon propre usage documentaire et pour la mise au point des teintes.

Aucune photographie n’est publiée, ni sur le site ni ailleurs, sans l’accord écrit préalable du propriétaire. Aucun nom de client, aucune adresse et aucun élément permettant d’identifier le bien n’est publié sans cet accord. Un accord donné peut être retiré à tout moment, et la publication cesse alors dans les meilleurs délais.

14. Protection des données

Les données que le client me transmet servent à établir l’offre, exécuter les travaux et tenir la comptabilité. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des fins publicitaires. Le détail figure dans les mentions légales du site.

15. Force majeure

Aucune des parties ne répond de l’inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une décision d’autorité, une rupture durable d’approvisionnement ou une incapacité de travail attestée. La partie touchée en informe l’autre sans délai et les parties conviennent de la suite.

16. Fin du contrat

Conformément à l’article 377 du Code des obligations, le client peut se départir du contrat tant que l’ouvrage n’est pas terminé, en payant le travail déjà fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur.

Je peux mettre fin au contrat si le client, malgré un avertissement écrit avec délai, ne remplit pas ses obligations au sens du chiffre 4, ne paie pas un acompte échu, ou rend l’exécution impossible.

17. Nullité partielle

Si une disposition de ces conditions se révèle nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par celle qui s’approche le plus de l’intention économique des parties.

18. Droit applicable et for

Ces conditions et les contrats qui s’y réfèrent sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment aux articles 32 et 35 du Code de procédure civile.

Version du 23 août 2026. Toute version postérieure remplace la précédente pour les contrats conclus après sa mise en ligne.